Base De Donnã Es Plaque D Immatriculation

La cour de cassation a dû rendre un jugement dans une affaire qui opposait des vendeurs de stickers de plaques d immatriculation à un fabricant de plaques homologuées.

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Une plaque d immatriculation vieille de plus de 35 ans. Bilan des bases de données de plaques sont acquises dans le secteur privé chez les dépanneurs automobiles par exemple qui photographient les plaques et les documents des automobilistes. Nombreux sont ceux qui sur la route ont décidé de remplacer les identifiants régionaux de leurs plaques d immatriculation par le symbole d un autre département à l aide d un autocollant.

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