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Depuis le 1er juillet 2017 les plaques de moto et scooter doivent répondre à la nouvelle réglementation qui impose des dimensions standards pour tous les deux roues.
Loi plaque immatriculation moto. Ceci a pour but de faciliter les contrôles par les forces de l ordre. La taille d une plaque de moto est de 210 130 mm 21 cm de largeur et 13 cm de. Que vous rouliez en gros cube ou sur des cylindrées plus mesurées vous savez que vous êtes une proie de choix pour un petit contrôle de routine.
Un véhicule à moteur doit disposer de plaques d immatriculation sauf véhicule de travaux publics homologuées et fixées visiblement sur le véhicule. La loi exige également une plaque moto homologuée dont la pose respecte les dispositions en vigueur. Vous encourez en cas d usage de fausses plaques d immatriculation ou de fausses déclarations volontaires en application des articles l 317 2 et l 317 4 du code de la route un d élit passible de 3 ans d emprisonnement de 3500 uros d amende d une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.
Non seulement la contravention pour l utilisation d une plaque d immatriculation non conforme est passée de 68 à 135 mais en plus les motos et les scooters devront arborer à partir du 1. Un décret du 1er juillet 2017 a défini de nouvelles règles concernant tous les deux roues qu il s agisse de moto ou scooter à noter que cela concerne également les scooters à trois roues ou quatre roues appelés tricycles ou quadricycles. Plaque immatriculation moto 210 130 100 homologuée.
Mais ce n est pas tout. De plus le montage d une plaque moto doit répondre à des contraintes bien précises. Depuis le 1 er juillet 2017 selon l arrêté du 06 décembre 2016 la plaque d immatriculation pour moto est réduite à une seule taille afin de faciliter le contrôle des forces de l.
Voici la marche à suivre pour immatriculer une moto achetée chez un commerçant ou à un particulier. Depuis le 1er juillet 2017 le texte de loi sur les plaques d immatriculation de motos n autorise qu une seule taille de plaque.
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