Que Faire En Cas D Usurpation De Plaque D Immatriculation
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Porter plainte pour usurpation de plaques d immatriculation.
Que faire en cas d usurpation de plaque d immatriculation. Si vous déposez plainte suite à une infraction relevée par radar automatique. Contester l amende et expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez être le fautif alibi de présence à un autre endroit au moment des faits voiture de marque et ou de couleur différente etc. Vous devez joindre une photo du véhicule prise par le radar automatique.
Que faire en cas d usurpation de plaques. Portez plainte au commissariat en cas d usurpation de plaque d immatriculation commencez par porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Les personnes victimes d usurpation du numéro d immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d un nouveau numéro d immatriculation sur présentation d un dépôt de plainte.
Lors de ce dépôt de plainte le numéro d immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier.
